ratification

ratification

ratification [ ratifikasjɔ̃ ] n. f.
• rattification 1358; XVe « confirmation des catéchumènes »; lat. médiév. ratificatio « confirmation »
1 ♦ Action de ratifier. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. ⇒ confirmation, homologation. — Confirmation par laquelle une personne rend valable un acte qu'elle sait entaché d'un vice en manifestant l'intention de le réparer. Ratification de vente.
♢ Approbation, accord formel d'un organe (politique, administratif), indispensable à la validité d'un acte. Sous réserve de ratification par les Chambres. Loi de ratification. — Acte par lequel la procédure de conclusion d'un traité international est close. La ratification du traité de Maastricht.
2 ♦ (1680) Diplom. Document, instrument de ratification diplomatique. Procéder à l'échange des ratifications.
⊗ CONTR. Annulation.

● ratification nom féminin (latin médiéval ratificatio) Action de ratifier quelque chose. Acte juridique par lequel une personne prend à son compte l'opération juridique effectuée en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu pouvoir. Procédure par laquelle le Parlement confère force de loi aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation de l'article 38 de la Constitution de 1958. Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité.

ratification
n. f.
d1./d Action de ratifier.
— Confirmation dans la forme requise. Donner sa ratification.
d2./d Document qui atteste une telle confirmation.

⇒RATIFICATION, subst. fém.
A. — DROIT
1. DR. CIVIL. ,,Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d'affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s'oblige à les respecter`` (LEMEUNIER 1969). La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (Code civil, 1804, art. 1340, p. 242).
2. DR. PUBL. ET CONSTIT. ,,Confirmation requise, pour qu'un acte soit valable, d'un organe dont cet acte met l'activité ou les intérêts en jeu`` (CAP. 1936). Ratification par le Parlement. L'article du décret sur la paix et la guerre, qui donne au Roi le pouvoir d'arrêter et de signer les traités avec les puissances étrangères, sauf la ratification du corps législatif (ROBESP., Discours, Pétit. peuple avign., t. 6, 1790, p. 596).
3. DR. INTERNAT. PUBL. ,,Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux`` (CAP. 1936). Notre constitution (...) ne soumet pas aux représentants du peuple la ratification des traités, sauf les cas d'échange d'une portion de territoire (CONSTANT, Princ. pol., 1815, p. 105). 2 octobre (1919). — Pendant le vote sur la ratification, je vais m'asseoir au banc des ministres avec Tardieu et Berthelot, près de Pichon. Clemenceau est debout à deux pas, qui cause dans un groupe (BARRÈS, Cahiers, t. 12, 1919, p. 186).
— P. méton. Acte, document contenant la ratification. Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106).
B. — Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d'autres. Sous réserve de ratification. Les centuries (...) ne pouvaient voter que sur les noms que les patriciens leur présentaient, et d'ailleurs leurs décisions étaient soumises à la triple ratification du Sénat, des curies, et des augures (FUSTEL DE COUL., Cité antique, 1864, p. 322):
• Le pape Nicolas II, dans un concile tenu à Rome en 1059, fit décider que les cardinaux seuls éliraient les papes et que le clergé et le peuple ratifieraient l'élection. Cent vingt ans après, le concile de Latran enleva la ratification au clergé et au peuple, et rendit l'élection valide à une majorité des deux tiers des voix dans l'assemblée des cardinaux.
CHATEAUBR., Mém., t. 3, 1848, p. 496.
C. — Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime. Synon. confirmation, consécration. La plus authentique liberté est d'abord ratification de la situation de l'homme et de sa signification plénière (LACROIX, Marxisme, existent., personn., 1949, p. 115). Ils souriaient tous les deux, l'air heureux. Cela m'impressionna: le bonheur m'a toujours semblé une ratification, une réussite (SAGAN, Bonjour tristesse, 1954, p. 64).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1358 ratifficacion (Reg. du chap. de S.-J. de Jér., A.N. MM 28, f ° 78 r ° ds GDF. Compl.). Empr. au lat. médiév. ratificatio, -onis « id. » 1228 ds LATHAM, formé sur le supin ratificatum de ratificare « ratifier »; cf. l'a. m. fr. ratifiement « confirmation » 1299 (Suppl. au Cartul. de Montreuil-s. mer, éd. G. de Lhomel, p. 61: rattifiement) — 1630 (MELLEMA, Den Schat der duytscher Tale, Mots absurdes et Êtranges ds Fonds BARBIER: Agreatie ratifiement. m., approbation. f.). Fréq. abs. littér.:52. Bbg. NORDBÄCK LINDER (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, n ° 21, p. 99.

ratification [ʀatifikɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1358, rattification (sens 1); « confirmation des catéchumènes », XVe; du lat. médiéval ratificatio « confirmation ».
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1 Action de ratifier. « Acte juridique unilatéral par lequel une personne prend pour son compte (…) une opération juridique faite pour elle et en son nom par quelqu'un qui n'en avait pas reçu pouvoir » (Capitant). || Ratification verbale, écrite, sous seing privé… ⇒ Autorisation, confirmation, homologation. — Confirmation par laquelle une personne rend valable un acte en renonçant à en demander l'annulation.
1 (…) je prendrais pour médiateur un vieux bonhomme, comme qui dirait moi, je le chargerais de demander un million à Malin, contre une ratification de la vente de Gondreville (…)
Balzac, Une ténébreuse affaire, Pl., t. VII, p. 559.
♦ Approbation, accord formel d'un organe (politique, administratif), indispensable à la validité d'un acte. ⇒ Approbation. || Sous réserve de ratification par les Chambres. || Ratification accordée par le Parlement.
2 Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Constitution de 1958, art. 38.
♦ Dr. Acte par lequel la procédure de conclusion d'un traité international est close. || Ratification du traité de paix (cit. 25), du Concordat (→ Légat, cit. 1).
♦ Par ext. et fig. Confirmation, consécration officielle, publique.
2 (1680). Diplom. Document, instrument de ratification diplomatique. || Dépôt de ratification. || Procéder à l'échange des ratifications.
❖
CONTR. Annulation, dénonciation.
DÉR. Ratificateur.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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